Établissements de proximité : commerces, hôtels, cafés, restaurants…
L’État vous aide à financer vos travaux et équipements de mise en accessibilité jusqu’en 2028.
Suite aux annonces du Président de al République faites lors de la conférence nationale sur le handicap le 26 avril 2023, une aide financière de l’Etat à destination des établissements recevant du public (ERP) de proximité a été créée.
Un soutien financier prend la forme du Fonds Territorial d’Accessibilité, doté de 300 millions d’euros jusqu’au 31 décembre 2028. Il vise à aider financièrement les gestionnaires et exploitants des ERP privés de proximité et prioritairement les ERP de cinquième catégorie de type M, N, O et W’ classés en micro, TPE ou PME. (voir plus bas)
L’enjeu est important puisqu’il s’agit de terminer, voire d’engager dans certains cas, les travaux de mise en accessibilité de ces établissements afin que toute personne, quel que soit son handicap, puisse accéder en toute autonomie à l’ensemble des locaux et des prestations proposées.
Cette aide s’inscrit directement dans la volonté d’accélérer la prise en compte de la loi-cadre sur le handicap de 2005 afin d’assurer la meilleure inclusion possible des citoyens en situation de handicap dans toutes les sphères de la société.
Déposez votre dossier de manière dématérialisée sur la plateforme de l’Agence de Services et de Paiement
(https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite), opérateur qui gère l’ensemble du fonds.
L’aide apportée peut couvrir jusqu’à 50% du montant des travaux ou des équipements d’accessibilité, plafonnée à 20 000 € auxquels peuvent s’ajouter 500 € pour de l’ingénierie e t de l’assistance à maitrise d’ouvrage, soit une aide maximale de 20 500 euros.
Le Pôle Bâtiment de la Direction Départementale des Territoires (ddt-accessibilite@sarthe.gouv.fr) et le sous- préfet de Mamers, référent handicap pour le département, se tiennent à la disposition des commerçants de vos communes pour toute question relative aux travaux d’accessibilité à entreprendre ou portant sur les procédures administratives à engager.
(1 ERP de type M = Magasins de vente / type N = Restaurants ou débits de boisson / type O = Hôtels ou pensions de famile / type W= Administrations, banques, bureaux)
Pour le statut TPE/PME: https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/flyer_fonds_accessibilite_hcr.pdf? v=1697707408