Si votre demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes, vous devrez compléter le Cerfa n° 13406*04.
S’il s’agit d’un logement collectif, exploitation agricole ou d’un établissement recevant du public, vous aurez à compléter le Cerfa n°13409*04.
Vous joindrez les pièces nécessaires, sachant que d’autres pièces, non énumérées ci-dessous, peuvent être exigées par les textes en vigueur, selon la nature du projet.