Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants :
- le changement de destination d’un bâtiment existant,
- les travaux de ravalement dans les secteurs protégés,
- les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- les travaux créant une surface de plancher supérieure entre 5 m² et 20 m²,
- les travaux de modification du volume d’une construction existante, entraînant le percement d’un mur extérieur,
- dans les zones urbaines du PLU, les travaux entraînant la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m² – si extension accolée à l’habitation -, sans porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².