Permis d'aménager

Si votre demande porte sur un permis d’aménager, vous devrez compléter le Cerfa n° 13409*05.

Vous joindrez les pièces nécessaires, sachant que d’autres pièces, non énumérées ci-dessous, peuvent être exigées par les textes en vigueur, selon la nature du projet.

Documents à préparer

  • Le formulaire,
  • un plan de situation d’une échelle supérieure à 1/5000e,
  • un plan de l’état actuel du terrain à lotir d’une échelle comprise entre 1/100e et 1/500e faisant apparaître distinctement l’orientation, les limites du terrain, les courbes de niveau, les plantations, l’emprise au sol des constructions existantes, la localisation des accès et réseaux existants,
  • un plan d’aménagement d’une échelle comprise entre 1/100e et 1/500e définissant la composition du projet et faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative, les plantations à conserver et à créer ainsi que la division parcellaire.

Vous voudrez bien fournir cinq exemplaires de chacune de ces pièces.

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